“Le Sénégal a fortement amélioré son cadre réglementaire lié aux investissements” Fatou DIOP – CEO AFRICA LEGAL EXPERTISE

Fatou Diop
Fatou Diop

Après une première expérience professionnelle en France, Fatou DIOP décide de rentrer au Sénégal et crée à Dakar le Cabinet AFRICA LEGAL EXPERTISE, spécialisé dans l’accompagnement juridique des investisseurs étrangers en Afrique. Pour le Magazine BUSINESS AFRICA, celle qui est aujourd’hui considérée  comme l’une des figures montantes du conseil juridique, donne son avis sur le climat des affaires dans son pays et analyse les enjeux juridiques de  l’exploitation pétrolière au Sénégal.

Quelles appréciations avez-vous sur le droit relatif aux investissements dans un pays comme le Sénégal ? Les mesures adoptées par le gouvernement sont-elles suffisamment incitatives ?
Le Sénégal est l’un des pays d’Afrique à avoir fortement amélioré son cadre réglementaire lié aux investissements ces dernières années.
Le pays dispose d’un code de l’investissement qui fixe les secteurs auquel il s’applique et accorde aux investisseurs exerçant leurs activités dans l’un de ses secteurs quelques garanties liées à la propriété privée, au transfert de capitaux, à la disponibilité en devises, à l’égalité de traitement …
Le Code des investissements prévoit également des avantages particuliers pour les investisseurs éligibles pendant la phase de réalisation et d’exploitation de leurs programmes d’investissement. Il s’agit d’avantages fiscaux, douaniers et sociaux assez intéressants pour les investisseurs.
Le pays a également signé de nombreux traités bilatéraux d’investissements (TBI), selon la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) il serait le pays à avoir conclu le plus grand nombre de TBI dans l’Union Economique Ouest Africaine (UEMOA). Ces TBI ont pour but de protéger les investissements étrangers contre toute interférence illégitime de l’Etat et accordent aux investisseurs ressortissants d’Etats ayant signé avec le Sénégal le recours à l’arbitrage international en cas de violation par le pays de l’une de ses obligations nées du traité. Ces TBI ont fortement contribué à accroitre le flux des investissements directs étrangers au Sénégal.
Dans le secteur de l’énergie, le pays a adopté cette année un nouveau code pétrolier ainsi que la loi sur le « local content » dans le secteur des hydrocarbures.
Depuis 1994, le Sénégal a adhéré au droit régional des affaires en rejoignant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) renforçant ainsi la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques dans le pays.
De nombreuses matières sont harmonisées avec l’adoption d’actes uniformes relatifs au droit commercial, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, du recouvrement et des voies d’exécution…avec des perspectives d’harmonisation touchant les PPP, l’affacturage et le crédit-bail, la médiation commerciale, la franchise et la sous traitance ou encore la coentreprise dite joint-venture.
Le pays est membre de l’Union Economique Monétaire ouest africaine (UEMOA) qui a mis en place des politiques de développement sectorielles à travers de nombreux instruments juridiques pour une meilleure compétitivité économique de ses membres et cela grâce à la création d’un marché ouvert et concurrentiel.
La création de l’Agence nationale pour la Promotion des investissements et des grands travaux (APIX) avec en son sein un Bureau d’Appui à la création d’entreprise (BCE), un centre de facilitation des procédures administratives domaniales ainsi qu’un Guichet Unique manifeste d’une réelle volonté pour l’Etat du Sénégal d’être attractif pour les investisseurs. Enfin en termes de règlement de litiges commerciaux on note certaines innovations avec la loi de du 28 Juin 2017 qui instaure l’assignation par voie électronique, la procédure de conciliation obligatoire entre les parties au litige et un délai de traitement de 15 jours en cas d’échec de la conciliation. Parmi les juges siègent des commerçants appelés juges consulaires pour une plus grande justesse des décisions rendues.
Cet ensemble de mesures juridico-administratives, est à saluer car il permet au Sénégal de disposer d’un cadre réglementaire riche et ainsi d’être une destination attrayante pour les capitaux internationaux.

Dans la pratique, quelles sont les contraintes ou difficultés juridiques soulevées par vos clients, investisseurs étrangers ?
Dans la pratique les contraintes sont, pour la plupart, administratives. Le délai de traitement de certaines demandes peut être particulièrement long, à cause de certaines procédures plutôt surannées que nos institutions appliquent toujours. C’est parfois difficile d’expliquer cela à nos clients étrangers qui sont habitués à des procédures rapides.
Pour y remédier, le pays a lancé le « fast track ». Espérons que cela ne restera pas au stade de directive mais que les institutions disposeront de moyens efficaces et de connaissances nécessaires pour être capable de l’appliquer.

Le Sénégal sera dans un très proche avenir, parmi les pays africains producteurs de pétrole, quels sont les enjeux juridiques que cela suppose ?
En effet, la découverte récente de pétrole et de gaz sur le sol sénégalais a changé la donne en termes d’investissement dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal. L’enjeu juridique majeur pour le pays est de mettre en place une réglementation équilibrée entre la plus grande optimisation des retombées économiques et sociales de l’exploitation de ses ressources pétrolières et le maintien de l’attractivité des investissements dans ce secteur car les moyens financiers, technologiques et le savoir-faire que requiert ces opérations d’investissements sont colossaux. L’adoption d’un nouveau code pétrolier et de la loi sur le local content n’a rien de fortuit mais répond plutôt à la nécessité de renforcer la réglementation qui existait avec la loi de 1998.
Désormais différentes phases appelées « upstream and, midstream oil operations » connaissent une structuration légale plus pertinente et harmonisées.
De nouvelles procédures concernant notamment l’attribution de titres miniers d’hydrocarbures, le transport, le stockage et la liquéfaction sont mises en place. On note également de nouveaux délais d’exploitation pour les autorisations d’exploitation provisoire et d’exploitation exclusive avec la nouvelle garantie bancaire à laquelle l’investisseur est tenu de souscrire pour assurer à l’Etat l’exécution des engagements de travaux minimum.
La participation de l’Etat et le partage de production qui étaient auparavant fixés dans le contrat lui-même sont désormais consacrés directement par la loi…
Des dispositions fiscales et douanières sont réaménagées rendant la réglementation sénégalaise des activités pétrolières plus en phase avec celle appliquée dans les autres pays producteurs de pétrole.

Parlons de votre cabinet AFRICA LEGAL EXPERTISE, quels sont ses domaines d’expertises? avez-vous un secteur que vous privilégiez particulièrement ?
Nous ne privilégions pas nécessairement de secteurs mais nos conseillers sont spécialisés dans la réglementation de l’Energie, des Mines et des Télécommunications en Afrique ce qui naturellement nous fait travailler sur un nombre important de dossiers qui touchent ces secteurs d’activités. Nous assistons également au quotidien de nombreuses entreprises locales et étrangères ainsi que la diaspora dans les domaines du droit des sociétés à savoir la constitution d’une société commerciale, la rédaction des statuts, de pacte d’actionnaires, de protocoles d’investissement, les opérations sur le capital social, la cession- acquisition de titres sociaux et garanties, les opération M&A (due diligence), la restructuration sociale et le secrétariat juridique.
Plus généralement nous intervenons dans tous les domaines du droit des affaires (droit commercial, droit du travail, droit fiscal, propriété intellectuelle, droit immobilier) ainsi que la stratégie de gestion des litiges.
Le Cabinet a aussi conclu des partenariats stratégiques avec des cabinets juridiques basés dans la sous-région, en Europe, en Asie et aux Etats-Unis ce qui fait que certaines affaires sont gérées par mutualisation de nos expertises respectives ce qui accroit fortement notre capacité d’intervenir dans des domaines juridiques divers tout en garantissant à nos clients une gestion complète, pointue, évolutive et personnalisée de leurs projets.

Quelles sont vos perspectives à moyen terme ? songez-vous à un développement régional de vos activités ?
Nous avons mis en place des axes futurs de développement du cabinet dans la sous-région grâce à des partenariats stratégiques avec de grands cabinets juridiques locaux.
Notre vision de la pratique des affaires dans le continent est assez réaliste ce qui nous permet de maximiser plus facilement tout le potentiel de croissance que nous avons.
L’objectif primordial est de rester une organisation capable de répondre efficacement aux besoins de nos clients à tout moment et en tout lieu.
Le continent est en pleine mutation et c’est une évidence qu’avec le contexte internationalisé dans lequel nous vivons, les besoins, les services fournis et les relations d’affaires exigent de solutions modernes, pointues et conformes à une réglementation elle aussi évolutive. Face à cela, nous nous imposons une réelle capacité d’adaptation en développant sans relâche nos domaines d’expertises tout en nous ouvrant à de nouveaux services juridiques pratiques et performants pour constituer des alliances solides et une relation de confiance durable avec chacun de nos clients.

Interview réalisée par A.C. DIALLO