Comprendre l’essentiel de la nouvelle loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali

Daouda Ba
Daouda ba

Les sujets dans l’air du temps en Afrique sont sans doute les Partenariats Public-Privés désignés par l’acronyme « PPP » et le concept économique fourre-tout de « L’Emergence ». Presque tous les pays africains ont adopté ou sont en train d’adopter des textes en matière de PPP. L’objectif recherché par ces textes est de donner un cadre juridique aux investisseurs étrangers et nationaux qui souhaitent investir dans des projets structurants. Maître Daouda BA, avocat au Cabinet VAUGHAN nous aide à comprendre l’esprit de la loi sur les PPP au Mali ainsi que les raisons qui ont amené le gouvernement à l’adopter.

S’agit-il d’un effet de mode ou de marketing ou d’une réelle nécessité ?
Il convient tout d’abord de noter que le Mali était à la traine du fait que tous les autres pays de l’UEMOA, à l’exception de la Guinée Bissau, ont adopté ou sont en train d’adopter une réglementation sur les PPP. La deuxième raison peut résider dans le fait que l’adoption d’une loi PPP va définir de manière précise le cadre juridique des partenariats public-privé au Mali, même si l’on sait que beaucoup de projets sont en cours d’exécution et n’ont pas attendu l’adoption de cette loi. Toutefois, le mérite de cette loi serait de rassembler toutes les formes de PPP dans une seule loi. Pour autant, cette loi ne définit pas le partenariat public-privé contrairement au droit français qui le définit ainsi : « Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital». L’article 2 de la loi malienne précise que le partenariat public-privé désigne les contrats de la commande publique énumérés ci-après : concessions, concession de travaux, concession de service, affermage, régie intéressée, au total neuf type de contrats et au passage leur nature juridique en indiquant que les partenariats public-privé relevant de la présente loi, passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.

Quel est l’objectif poursuivi par la loi ?
L’objectif principal de cette loi est de mettre le Mali au niveau des autres pays de la sous-région en le dotant d’un cadre institutionnel et règlementaire pour les contrats de partenariat public privé mais surtout de donner aux investisseurs étrangers ou nationaux souhaitant investir dans des projets structurants, les garanties nécessaires. Ainsi, l’article 1er détermine l’objet de la loi en précisant qu’elle établit le cadre juridique et intentionnel des PPP. On ne peut être plus clair.

Quel est le champ d’application de cette loi ?
L’article 3 relatif au champ d’application indique que la loi s’applique aux partenariats publics privés tels que définis à l’article 2. Toutefois, cet article prend le soin de préciser que les partenariats public-privé de défense ou de sécurité, comportant des secrets-défense ne sont pas concernés par cette loi.

Quel est le cadre institutionnel ?

Le chapitre II est consacré au Cadre institutionnel et concerne les articles 4 à 6. L’article 4 traite des principes généraux de gouvernance et met en relief le rôle de chaque intervenant par la séparation des fonctions de manière à garantir l’absence de risque de conflit d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels. L’article 6 consacre la création de l’Unité de partenariat public-privé qui est l’organisme expert national chargé d’apporter son expertise aux différentes étapes de la mise en œuvre d’un investissement public en émettant des avis visés par la loi PPP.

Quel est le rôle de l’Unité de Partenariat Public Privé ?
Le décret N°2017-0050 PM-RM du 9 février 2017 porte sur la création de l’Unité de Partenariat Public Privé (Unité PPP). Elle est un organe consultatif rattaché au Premier Ministre. L’Unité PPP est notamment chargée de fournir une assistance et une expertise aux autorités contractantes dans l’identification des projets susceptibles d’être développés en PPP ; valider les évaluations préalables des projets préparés par les autorités contractantes ; appuyer les autorités contractantes dans la préparation des dossiers d’appel à la concurrence ; assister les autorités contractantes à toutes les étapes de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé ; donner son avis sur les projets de contrat avant la saisine des autorités d’approbation ;
participer au suivi-évaluation de l’exécution des projets de partenariat public- privé.
Ce décret précise, en outre, que l’Unité PPP est dirigée par un Coordinateur et comprend : un ingénieur électricien ; un ingénieur hydraulicien ; un ingénieur en génie civil ; un financier ; un juriste. Ses membres sont nommés par décret pris par le Premier Ministre. L’Unité PPP peut se faire assister par des consultants dans le traitement des projets PPP.
Le secrétariat des travaux de l’Unité PPP est assuré par l’Agence de la Promotion des Investissements (API). Les avis de l’Unité PPP sont transmis à un Comité d’orientation présidé par le Premier Ministre et composé du : ministre chargé des Finances ; ministre chargé de l’Investissement ; ministre chargé du plan ;ministre sectoriel chargé du projet ; représentant de la Présidence de la République.

Quelles sont les conditions préalables à la passation d’un contrat PPP ?
Le Chapitre III ayant trait aux « Conditions Préalables à la Passation » comporte trois sections. Une première Section : « Définition et Identification des projets » comportant un seul article 7 décrit la procédure d’identification des projets éligible en PPP par les autorités contractantes. Une deuxième Section qui traite « les Conditions de Lancement de la Procédure » allant des articles 8 à 10. Même si l’article 8 pose le principe que les seuls projets inscrits au programme d’investissements et ayant fait l’objet de l’étude préalable visée à l’article 9 de la présente loi sont éligibles au PPP, il admet aussi la possibilité des offres spontanées et les contrats passés selon la procédure négociée directe faisant suite à une urgence résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait. L’évaluation préalable tel que précisé dans l’article 9 doit s’inscrire dans une politique de développement durable et de viabilité du projet par une analyse du mode de réalisation du projet en partenariat public-privé démontrant un bilan plus favorable que celui des autres modes de la commande publique. Quant à l’article 12 relatif aux « Autorisations préalables au lancement de la procédure », il précise l’autorité habilitée à lancer la procédure de passation des partenariats public-privé. Cette autorisation est donnée par le Premier Ministre lorsque c’est l’Etat qui est l’autorité contractante, par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant s’il s’agit des collectivités territoriales et par l’organe décisionnel pour les autres autorités contractantes.

Quelles sont les dispositions particulières dans le cadre d’un contrat PPP ?
Le Chapitre IV relatif aux « Dispositions Particulières Relatives à la Passation » est constitué de trois sections. La Section I : « Procédures de Passation » comporte les articles 13 et 14. L’article 13 traite des procédures de droit commun en consacrant le principe de la mise en concurrence par voie d’appel d’offres. Quant à l’article 14, il prévoit les procédures dérogatoires en admettant, d’une part, une procédure d’appel d’offres restreint sans publicité préalable, et, d’autre part, une procédure négociée directe sans mise en concurrence préalable.